Tous vos projets relatifs à votre logement (extension, rénovation, modification de façade, pose de clôture…) sont soumis à autorisation de la part de la collectivité.
Vous devez donc télécharger ou venir en mairie chercher le dossier à remplir en fonction de vos travaux. Celui-ci sera ensuite instruit par le service urbanisme de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise.
Afin de s’assurer que vos démarches sont en adéquation avec les différentes règles d’urbanisme, vous pouvez consulter le règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et les règles définies par le Site Patrimonial Remarquable.
Vos démarches – version dématérialisée
Le service urbanisme peut recevoir vos demandes de permis de construire, de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner gratuitement de manière simple et rapide.
Il vous suffit d’effectuer vos démarches en ligne en cliquant ici.
Vos démarches – version papier
- Formulaire permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes – Obligatoire au delà de 20 m² pour toutes constructions nouvelles et au delà de 40 m² pour les constructions existantes.
- Formulaire permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes – Obligatoire au delà de 20 m² pour toutes constructions nouvelles et au delà de 40 m² pour les constructions existantes.
- Formulaire déclaration préalable pour travaux sur maison individuelle et/ou ses annexes – Changement menuiseries, installation abri de jardin, ravalement de façade, isolation par l’extérieur, changement de destination…
- Formulaire déclaration préalable pour toutes autres demandes
- Formulaire permis de démolir – Obligatoire dans le secteur Site Patrimonial Remarquable
- Formulaire permis d’aménager – Projet de diviser un terrain en plus de deux lots à construire
- Demander un renseignement cadastral – Pour connaitre le propriétaire d’une parcelle, sa surface…
Occupation du domaine public
Si vos projets de travaux empiètent sur la voirie ou les trottoirs (échafaudage, stationnement…), merci de télécharger un dossier d’occupation du domaine public avant de le déposer auprès des services techniques
Par mail : services.techniques@lafertebernard.fr
Par courrier : Rue du Collège – 72400 La Ferté-Bernard
Enseignes, pré-enseignes et publicités extérieures
Toute pose d’enseigne, pré-enseigne ou publicité fait l’objet d’une autorisation préalable qui est à obtenir, avant le début des travaux, auprès du Maire qui a la compétence « police de la publicité » depuis le 1er janvier 2024. Par police, il faut entendre les contrôles, les éventuelles sanctions ainsi que l’instruction des déclarations et autorisations préalables.
Les règles applicables en matière d’enseignes, pré-enseignes et publicités extérieures :
Les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes doivent être conformes notamment aux règles en vigueur du code de l’environnement.
- Partie législative du code de l’environnement (Articles L110-1 à L713-9) : ici
- Partie réglementaire du code de l’environnement (Articles R121-1 à R714-2) : ici
Par ailleurs, le Règlement Local de Publicité intercommunal de la Communauté de communes est en cours de procédure d’approbation et n’est pas applicable à ce jour.
Consultation des documents :
- Règlement écrit : ici
- Plus d’informations : ici
- Plan d’agglomération : ici
- Plan de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine : ici
Vos démarches
Si les dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes sont envisagés sur un immeuble ou dans un lieu-dit « protégé » mentionné aux articles L. 581-4 et L. 581-8 du Code de l’environnement, et sur une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, alors ils sont soumis à déclaration ou à autorisation de la part de la collectivité.
Dans ces cas, les dossiers sont téléchargeables ci-dessous ou à retirer à la mairie (13, rue Viet).
Pour savoir quel document télécharger et se renseigner sur les conditions à remplir avant de débuter les travaux, consultez le tableau ci-dessous :
Téléchargement des dossiers
- Demande d’autorisation préalable : pour l’installation d’un dispositif supportant de la publicité lumineuse, l’installation, le remplacement, la modification d’une enseigne
- Déclaration préalable : l’installation d’un dispositif supportant de la publicité ou une pré-enseigne
Une fois rempli en 3 exemplaires, le dossier doit être déposé à la mairie où il sera instruit par le service urbanisme.
Pour tous renseignements, contacter Mme Langlois au service urbanisme au 02 43 60 72 72.
