Tous vos projets relatifs à votre logement (extension, rénovation, modification de façade, pose de clôture…) sont soumis à autorisation de la part de la collectivité.
Vous devez donc télécharger ou venir en mairie chercher le dossier à remplir en fonction de vos travaux. Celui-ci sera ensuite instruit par le service urbanisme de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise.
Afin de s’assurer que vos démarches sont en adéquation avec les différentes règles d’urbanisme, vous pouvez consulter le règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et les règles définies par le Site Patrimonial Remarquable.
Vos démarches – version dématérialisée
Le service urbanisme peut recevoir vos demandes de permis de construire, de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner gratuitement de manière simple et rapide.
Il vous suffit d’effectuer vos démarches en ligne en cliquant ici.
Vos démarches – version papier
- Formulaire permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes – Obligatoire au delà de 20 m² pour toutes constructions nouvelles et au delà de 40 m² pour les constructions existantes.
- Formulaire permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes – Obligatoire au delà de 20 m² pour toutes constructions nouvelles et au delà de 40 m² pour les constructions existantes.
- Formulaire déclaration préalable pour travaux sur maison individuelle et/ou ses annexes – Changement menuiseries, installation abri de jardin, ravalement de façade, isolation par l’extérieur, changement de destination…
- Formulaire déclaration préalable pour toutes autres demandes
- Formulaire permis de démolir – Obligatoire dans le secteur Site Patrimonial Remarquable
- Formulaire permis d’aménager – Projet de diviser un terrain en plus de deux lots à construire
- Demander un renseignement cadastral – Pour connaitre le propriétaire d’une parcelle, sa surface…
Occupation du domaine public
Si vos projets de travaux empiètent sur la voirie ou les trottoirs (échafaudage, stationnement…), merci de télécharger un dossier d’occupation du domaine public avant de le déposer auprès des services techniques
Par mail : services.techniques@lafertebernard.fr
Par courrier : Rue du Collège – 72400 La Ferté-Bernard
